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Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Food & nutrition
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Social protection
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi crée le fonds de la pension alimentaire fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d’un ou plusieurs enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde, après le divorce de leurs parents. Par ailleurs, elle fixe les procédures du bénéfice de ses redevances financières.

Full text
French
Website
www.joradp.dz