Loi n° 15-01 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 portant création d’un fonds de la pension alimentaire. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2015 Source FAO, FAOLEX Subject Food & nutrition Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Social protection Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi crée le fonds de la pension alimentaire fixée par jugement conformément aux dispositions du code de la famille, au profit d’un ou plusieurs enfants sur lesquels s’exerce le droit de garde, après le divorce de leurs parents. Par ailleurs, elle fixe les procédures du bénéfice de ses redevances financières. Full text French Website www.joradp.dz