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Loi n° 14-2012 du 04 juillet 2012 autorisant la ratification l’Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT).

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
Timber extraction/logging Timber Processing/handling International trade Traceability/product tracing Governance Enforcement/compliance Forest management/forest conservation
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi ratifie l’Accord de partenariat volontaire entre l'union européenne et la République du Congo sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l'union européenne (FLEGT).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 2012-731 du 04 juillet 2012 portant ratification de l’accord de partenariat volontaire entre la République du Congo et la Communauté européenne sur l’ application des réglementations forestières , la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérives vers la Communauté européenne.

Legislation | Congo | 2012

Keyword: Timber, Timber extraction/logging, Governance, International trade, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX