Loi n° 1.386 du 15 décembre 2011 relative à l’obligation d’introduire des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective. Country/Territory Monaco Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Food & nutrition Keyword Ecological production/organic production School feeding Nutrition Geographical area Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe Abstract La présente loi contraint les établissements scolaires, préscolaires, de soins ou de santé, publics et privés, de la Principauté, proposent des repas dont la composition intègre des produits issus de l’agriculture biologique. Soucieux de favoriser une démarche progressive, les modalités et les proportions de cette intégration seront déterminées par arrêté ministériel. Full text French Website www.legimonaco.mc References - Legislation Implemented by Arrêté Ministériel n° 2012-578 du 4 octobre 2012 relatif à l’introduction des produits issus de l’agriculture biologique dans la restauration collective ad. Legislation | Monaco | 2012 Keyword: Ecological production/organic production, Nutrition, School feeding Source: FAO, FAOLEX