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Loi n° 1.330 relative à la sécurité alimentaire.

Country/Territory
Monaco
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7790, 12 janvier 2007.
Subject
Food & nutrition
Keyword
Basic legislation Food additives Food quality control/food safety Fraud HACCP Hygiene/sanitary procedures Inspection Packaging/labelling Processing/handling
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

La présente loi établit la réglementation de base relative à la sécurité alimentaire, notamment en matière de fabrication et de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au contrôle de l'application de la présente loi et des mesures prises pour son exécution, exercé par les vétérinaires-inspecteurs, médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, contrôleurs et agents préleveurs de la direction de l'action sanitaire et sociale, commissionnés et assermentés à cet effet, et aux sanctions administratives et pénales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires.

Legislation | Monaco | 2008

Keyword: Food quality control/food safety, Consumer protection, Monitoring, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs, Hygiene/sanitary procedures

Source: FAO, FAOLEX