Loi n° 1.330 relative à la sécurité alimentaire. Country/Territory Monaco Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7790, 12 janvier 2007. Subject Food & nutrition Keyword Basic legislation Food additives Food quality control/food safety Fraud HACCP Hygiene/sanitary procedures Inspection Packaging/labelling Processing/handling Geographical area Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe Abstract La présente loi établit la réglementation de base relative à la sécurité alimentaire, notamment en matière de fabrication et de mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, au contrôle de l'application de la présente loi et des mesures prises pour son exécution, exercé par les vétérinaires-inspecteurs, médecins-inspecteurs, pharmaciens-inspecteurs, contrôleurs et agents préleveurs de la direction de l'action sanitaire et sociale, commissionnés et assermentés à cet effet, et aux sanctions administratives et pénales. Full text French References - Legislation Implemented by Ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires. Legislation | Monaco | 2008 Keyword: Food quality control/food safety, Consumer protection, Monitoring, Offences/penalties, Animal feed/feedstuffs, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX