Loi n° 1.303 fixant les conditions d'exploitation des ports. Country/Territory Monaco Document type Legislation Date 2005 Source FAO, FAOLEX Subject Sea Keyword Harbour Coastal zone management Concession Geographical area Europe, Western Europe Abstract L'exploitation des ports de Monaco est concédée à une personne morale de droit privé dénommée " Société d'Exploitation des Ports de Monaco “. La " SEPM " est chargée, dans le cadre d'une délégation de service public, d'une mission d'intérêt général consistant dans l'exploitation des ports de Monaco dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des actes juridiques déterminant ses modalités d'intervention accompagnés du contrat de concession et du cahier des charges correspon Full text French