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Loi n° 1.303 fixant les conditions d'exploitation des ports.

Country/Territory
Monaco
Document type
Legislation
Date
2005
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7714, 20 juillet 2005.
Subject
Sea
Keyword
Harbour Coastal zone management Concession
Geographical area
Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe
Abstract

L'exploitation des ports de Monaco est concédée à une personne morale de droit privé dénommée " Société d'Exploitation des Ports de Monaco “. La " SEPM " est chargée, dans le cadre d'une délégation de service public, d'une mission d'intérêt général consistant dans l'exploitation des ports de Monaco dans le respect des dispositions législatives et réglementaires et des actes juridiques déterminant ses modalités d'intervention accompagnés du contrat de concession et du cahier des charges correspondants.

Full text
French