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Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel nº spécial du 14 mai 2009, p. 3 à 9.
Subject
Land & soil
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loimodifie les dispositions de la loi portant régime hypothécaire relatives à l'hypothèque sur les biens du foyer conjugal, aux moyens du créancier hypothécaire en cas de défaut de paiement, à la mise en vente d’hypothèque et aux dispositions transitoires.

Full text
English/French

References - Legislation

Amends

Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques.

Legislation | Rwanda | 2009

Source: FAO, FAOLEX