Loi n° 13-2010 modifiant et complétant la loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2010 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel nº spécial du 14 mai 2009, p. 3 à 9. Subject Land & soil Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loimodifie les dispositions de la loi portant régime hypothécaire relatives à l'hypothèque sur les biens du foyer conjugal, aux moyens du créancier hypothécaire en cas de défaut de paiement, à la mise en vente d’hypothèque et aux dispositions transitoires. Full text English/French References - Legislation Amends Loi nº 10-2009 relative aux hypothèques. Legislation | Rwanda | 2009 Source: FAO, FAOLEX