Loi n° 1.257 sur le médicament vétérinaire. Country/Territory Monaco Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la Principauté de Monaco nº7556, 19 juillet 2002. Subject Livestock Keyword Animal health Basic legislation Drugs Geographical area Europe, Europe and Central Asia, Mediterranean, Western Europe Abstract La présente loi établit la réglementation de base relative aux médicaments vétérinaires. La fabrication, l'importation et la distribution des médicaments vétérinaires doivent être réalisées en conformité avec les bonnes pratiques de fabrication des médicaments vétérinaires dont les principes sont définis par arrêté ministériel. Des arrêtés ministériels détermineront: - les règles concernant le conditionnement, l'étiquetage et la dénomination des médicaments vétérinaires; - les conditions dans lesquelles interviennent les décisions accordant, renouvelant, modifiant, soumettant à des obligations spécifiques, suspendant une autorisation de mise sur le marché d'un médicament vétérinaire, ou un enregistrement d'un médicament homéopathique vétérinaire, ou une autorisation temporaire d'utilisation d'un médicament vétérinaire ainsi que les règles de procédure applicables aux recours ouverts contre lesdites décisions; - les règles applicables à l'expérimentation des médicaments; - les règles particulières applicables aux essais pharmacologiques, toxicologiques et cliniques des médicaments homéopathiques vétérinaires autres qu'immunologiques destinés à être administrés à des animaux dont les produits ou la chair ne sont pas destinés à la consommation humaine, et faisant l'objet d'une autorisation de mise sur le marché conformément aux principes et aux particularités de la médecine homéopathique pratiquée. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté Ministériel n° 2003-175 du 3 mars 2003 relatif aux conditions d'ouverture, de modification et de fonctionnement des établissements de fabrication, de vente et de distribution en gros de médicaments vétérinaires. Legislation | Monaco | 2003 Keyword: Animal health, Authorization/permit, Drugs, Transport/storage, Internal trade Source: FAO, FAOLEX Arrêté ministériel n° 2003-173 du 3 mars 2003 relatif à la pharmacovigilance vétérinaire. Legislation | Monaco | 2003 Keyword: Animal health, Authorization/permit, Drugs, Data collection/reporting Source: FAO, FAOLEX Ordonnance Souveraine n° 16.045 du 5 novembre 2003 portant modification de l'ordonnance souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Legislation | Monaco | 2003 Keyword: Animal health, Authorization/permit, Drugs Source: FAO, FAOLEX Ordonnance Souveraine n° 15.713 du 3 mars 2003 relative à la mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Legislation | Monaco | 2003 Keyword: Animal health, Authorization/permit, Drugs Source: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 2006-309 du 28 juin 2006 relatif aux bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires. Legislation | Monaco | 2006 Keyword: Animal health, Drugs, Internal trade, International trade, Transport/storage, Research, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté Ministériel n° 2017-301 du 9 mai 2017 relatif aux principes de bonnes pratiques de distribution en gros de médicaments vétérinaires. Legislation | Monaco | 2017 Keyword: Animal health, Drugs, Internal trade, International trade, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX