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Loi n° 1/24 du 10 Septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, General
Keyword
Property rights Dispute settlement Subsidy/incentive Land tenure Legal proceedings/administrative proceedings Expropriation International trade Basic legislation Financial agricultural measures
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi porte le Code des Investissements du Cameroun. Le Code a pour objet de promouvoir les investissements au Burundi à travers de une Agence spécialisée. Le document est composé par 5 titres, à savoir: des définitions et dispositions preliminares (I); des garanties et avantages du régime général (II); des garanties et avantages du régime de zone franche (III); du règlement des différends (IV); et de l'agence de promotion des investissements (V). La République du Burundi s'interdit toute discrimination basée sur la nationalité en matière d'acquisition immobilière ou de location immobilière et, pour les besoins de leur installation, les entreprises peuvent demander à bénéficier de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implemented by

Loi n°1-23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux prévus par la loi n°1-24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements du Burundi.

Legislation | Burundi | 2009

Keyword: Subsidy/incentive, Agricultural development, Business/industry/corporations, International trade, Forest management/forest conservation, Animal production

Source: FAO, FAOLEX