Loi n° 1/2012 du 13 août 2012 instituant la concession d’aménagement foncier en République gabonaise. Country/Territory Gabon Document type Legislation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Concession Land-use planning Institution Geographical area Africa, Central Africa, North Atlantic, South Atlantic Abstract La présente loi, prise en application des dispositions de l'article 47 de la Constitution, fixe les modalités de concession par l'État ou les collectivités locales de certaines opérations d'aménagement foncier à une personne morale, publique ou privée de droit gabonais, dénommée l'aménageur. Full text French Website www.documents.clientearth.org; www.legigabon.com