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Loi n° 12-07 du 28 Rabie El Aouel 1433 correspondant au 21 février 2012 relative à la wilaya.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Community management Local government Governance Basic legislation
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi détermine les dispositions de l’entité administrative « wilaya » entrant dans le cadre de la collectivité territoriale Algérienne. Le plan de cette loi s’organise en sept titres relatifs aux dispositions de cette subdivision administrative, l’assemblée populaire de wilaya, des prérogatives du wali, l’organisation de l’administration de la wilaya et qui sont eux-mêmes divisés en chapitres et sections. Au niveau du premier titre, on trouve un descriptif détaillé de l’organisation de cette entité administrative. La wilaya est une collectivité territoriale de l’Etat, est dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière. Elle est également une circonscription administrative déconcentrée de l'Etat et constitue à ce titre l’espace de mise en œuvre solidaire des politiques publiques et de la concertation entre les collectivités territoriales et l’Etat. Cette loi prévoit dans le deuxième titre les attributions de l’assemblée populaire de wilaya tout en indiquant son schéma interne, statut administratif et son fonctionnement. Elle se compose de commissions permanentes où ad hoc sont constituées pour répondre à des besoins entrant dans de divers domaines de compétence (éducation, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle/économie et les finances / la santé, l’hygiène et la protection de l’environnement /la communication et la technologie de l’information/l'aménagement du territoire et le transport/l’urbanisme et l’habitat/ l’hydraulique, l’agriculture, les forêts, la pêche et le tourisme/les affaires sociales, culturelles, cultuelles, wakfs, sportives et de jeunesse /le développement local, l’équipement, l’investissement et l’emploi). Le rôle de cette assemblée est d’élaborer un plan de développement dans divers secteurs suscités et cela à moyen terme qui retrace les objectifs, les programmes et les moyens mobilisés par l'Etat dans le cadre des projets de l'Etat et des programmes communaux de développement et servira de cadre de promotion et d'action.

Full text
French
Website
www.joradp.dz