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Loi n° 11/022 du 24 décembre 2011 portant principes fondamentaux relatifs a l’agriculture.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Food & nutrition, Cultivated plants
Keyword
Basic legislation Agricultural development Agricultural land Community management Dispute settlement Farming International trade Policy/planning Special fund Genetic resources Protection of environment Food security Plant protection Certification Pesticides Pests/diseases
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Entry into force notes
La présente loi entre en vigueur six mois après sa promulgation.
Abstract

Elaborée en vertu des dispositions de l’article 123 de la Constitution, la présente loi vient combler le déficit longtemps observé dans le secteur agricole et fixe les grandes orientations sous forme des principes fondamentaux relatifs à l’agriculture. Elle prend en compte les objectifs de la décentralisation, intègre à la fois les diversités et les spécificités agro-écologiques et vise à: a) favoriser la mise en valeur durable des potentialités et de l’espace agricole intégrant les aspects sociaux et environnementaux; b) stimuler la production agricole par l’instauration d’un régime douanier et fiscal particulier dans le but d’atteindre, entre autres, l’autosuffisance alimentaire; c) relancer les exportations des produits agricoles afin de générer des ressources importantes pour les investissements; d) promouvoir l’industrie locale de transformation des produits agricoles; e) attirer de nouvelles technologies d’énergie renouvelable; f) impliquer la province, l’entité territoriale décentralisée et l’exploitant agricole dans la promotion et la mise en oeuvre du développement agricole.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 14-019 du 02 août 2014 fixant les règles de fonctionnement des mécanismes procéduraux de la protection de l'environnement.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2014

Keyword: Access-to-information, Environmental planning, Polluter pays principle, Pollution control, Precautionary principle, Protection of habitats, EIA, Indigenous peoples, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté ministériel N°0054/CAB/MIN/AGRI/2011 du /07/ 2011 portant création et fonctionnement de la commission chargée de l'élaboration des mesures d'application de la loi portant principes fondamentaux de l'agriculture.

Legislation | Congo, Dem. Rep. of | 2011

Keyword: Agricultural development, Institution

Source: FAO, FAOLEX