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Loi n° 11.005 autorisant la ratification de l’accord de partenariant volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l’application des réglementation GC forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT).

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Regulation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Forestry
Keyword
International relations/cooperation Timber Enforcement/compliance International trade
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi autorise la ratification de l'Accord de Partenariat Volontaire entre l’Union Européenne et la République Centrafricaine sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux des bois et produits dérivés vers l’Union Européenne (FLEGT). A ce titre, la loi prend effet à compter de la date de la signature.

Full text
French