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Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Expropriation
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable.

Full text
French
Website
www.sgg.cg