Loi n° 11-2004 du 26 mars 2004 portant procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Expropriation Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi fixe la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. Aux termes de cette loi, l’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique d’obtenir sous forme de cession forcée, à son profit, de tout ou partie d’un bien immobilier en vue de la réalisation d’un objectif d’utilité publique et moyennant le paiement d’une indemnité juste et préalable. Full text French Website www.sgg.cg