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Loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Institution Basic legislation Community management Local government Governance
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Ce présent code regroupe les dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales Algériennes. Le plan du code s'organise en cinq parties qui sont respectivement relatives aux dispositions communes, à la commune, l’assemblée générale populaire communale, l’administration territoriale et à la coopération locale. Ces cinq parties sont elles-mêmes divisées en titres et chapitres. Au niveau de la première partie on présente la structure. La commune est la collectivité territoriale de base de l’Etat. Elle est dotée de la personnalité morale, de l’autonomie financière et exerce ses prérogatives dans tous les domaines de compétence qui lui sont dévolus par la loi. Ce code prévoit dans la deuxième partie les attributions de la commune passant par les instances et les structures de la commune en détallant sa constitution et déterminant ses compétences entrant dans le cadre de divers secteurs (l'aménagement et du développement/l'urbanisme, des infrastructures et de l'équipement/l'action de la commune en matière d'éducation, de protection sociale, de sport, de jeunesse, de culture, de loisirs et de tourisme/ l'hygiène, de la salubrité et de la voirie de la commune). Cette loi détaille l’administration, les services publics et les biens communaux dans la troisième partie. Cela comprend l’organisation de l’administration, les délégations et les antennes de la commune ainsi que le volet de la responsabilité de la commune. Les collectivités territoriales disposent d’un budget propre. Dotées de l’autonomie financière, elles gèrent librement leurs ressources (impôts locaux, dotations de l’État) dans les limites fixées par la loi. Au titre de la quatrième partie, on trouve un détail complet sur le volet finances communales comprenant l’aspect budget, comptabilité et contrôle. Au niveau du cinquième chapitre, ce code traite de la solidarité financière intercommunale et de l’intercommunalité, indiquant les fonds et subventions qui entrent dans ce cadre.

Full text
French
Website
www.joradp.dz

References - Legislation

Amended by

Ordonnance n° 21-13 du 22 Moharram 1443 correspondant au 31 août 2021 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 11-10 du 20 Rajab 1432 correspondant au 22 juin 2011 relative à la commune.

Legislation | Algeria | 2021

Keyword: Institution, Community management, Local government, Governance

Source: FAO, FAOLEX