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Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Algérienne n° 14 du 06 Mars 2011, p.4-12
Subject
Land & soil
Keyword
Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Special fund Urban land Land commission Ownership Property rights
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil supérieur de la profession de promoteur Immobilier (Chap II); la vente de biens immobiliers et de l’obligation de garantie: les modes de vente, les obligations du promoteur, et les obligations du souscripteur et du réservataire (Chap III); le fonds de garantie et de caution mutuelle de l’activité de promotion immobilière (Chap IV); la gestion des projets immobiliers (Chap V); les sanctions: les sanctions administratives, la constatation des infractions, et les sanctions pénales Chap VI; dispositions finales (Chap VII).

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens.

Legislation | Algeria | 2016

Keyword: Urban land, Land-use planning, Environmental planning, Cultural heritage, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX