Loi n° 11-04 du 14 Rabie El Aouel 1432 correspondant au 17 février 2011 fixant les règles régissant l’activité de promotion immobilière. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2011 Source FAO, FAOLEX Original source Journal Officiel de la République Algérienne n° 14 du 06 Mars 2011, p.4-12 Subject Land & soil Keyword Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Special fund Urban land Land commission Ownership Property rights Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi est constituée de 81 articles regroupés en sept (7) chapitres, notamment les dispositions générales: définitions et principes généraux (Chap I); la profession de promoteur immobilier: l’activité de la promotion immobilière, la profession de promoteur immobilier, et conseil supérieur de la profession de promoteur Immobilier (Chap II); la vente de biens immobiliers et de l’obligation de garantie: les modes de vente, les obligations du promoteur, et les obligations du souscripteur et du réservataire (Chap III); le fonds de garantie et de caution mutuelle de l’activité de promotion immobilière (Chap IV); la gestion des projets immobiliers (Chap V); les sanctions: les sanctions administratives, la constatation des infractions, et les sanctions pénales Chap VI; dispositions finales (Chap VII). Full text French References - Legislation Implemented by Décret exécutif n° 16-55 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les conditions et modalités d’intervention sur les tissus urbains anciens. Legislation | Algeria | 2016 Keyword: Urban land, Land-use planning, Environmental planning, Cultural heritage, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX