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Loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Country/Territory
Comoros
Document type
Legislation
Date
2011
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Public private partnership (PPP) Institution Governance
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Indian Ocean, Least Developed Countries, Small Island Developing States
Abstract

La présente loi fixe les règles régissant la passation des marchés publics et des délégations de service public; l’exécution le contrôle et le règlement des marchés publics ; et le contentieux des marches publics et délégations de service public. Les délégations de service public sont des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d'un service public relevant de sa compétence à un délégataire, public ou privé et dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service; elles comprennent, notamment, les concessions, les affermages et les régies intéressées, qu’elles incluent ou non l’exécution d'un ouvrage. Cette loi s’applique en matière de marchés publics, et en matière de délégation de service publics.

Full text
French
Website
www.droit-afrique.com

References - Legislation

Implemented by

Décret n° 12-131/PR du 31 mai 2012 portant application de la loi n° 11-027/AU du 29 décembre 2011 portant passation des marchés publics et délégation des services publics.

Legislation | Comoros | 2012

Keyword: Public private partnership (PPP), Institution, Governance

Source: FAO, FAOLEX