Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda Country/Territory Rwanda Document type Legislation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel, N° Spécial du 30 Mai 2012. Subject Land & soil Keyword Basic legislation Land-use planning Institution Land commission Geographical area Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’organisation de la construction vise à promouvoir l’harmonisation des règles professionnelles pratiques en matière de construction. Elle assure la réalisation de constructions ne présentant pas de danger, bien entretenues, bien planifiées, répondant aux normes environnementales et de praticabilité et conformes aux politiques de développement économique et social du Rwanda. Full text French References - Legislation Repeals Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire. Legislation | Rwanda | 1981 Keyword: Land-use planning, Institution, Land commission Source: FAO, FAOLEX