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Loi n° 10/2012 portant code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel, N° Spécial du 30 Mai 2012.
Subject
Land & soil
Keyword
Basic legislation Land-use planning Institution Land commission
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi porte code de l’urbanisme et de la construction au Rwanda. L’urbanisme a pour objet l’aménagement progressif et planifié des agglomérations dans le cadre d’une politique de développement économique et social et d’aménagement du territoire et de protection de l’environnement. L’organisation de la construction vise à promouvoir l’harmonisation des règles professionnelles pratiques en matière de construction. Elle assure la réalisation de constructions ne présentant pas de danger, bien entretenues, bien planifiées, répondant aux normes environnementales et de praticabilité et conformes aux politiques de développement économique et social du Rwanda.

Full text
French

References - Legislation

Repeals

Décret-loi nº 4-81 sur l'aménagement urbain et du territoire.

Legislation | Rwanda | 1981

Keyword: Land-use planning, Institution, Land commission

Source: FAO, FAOLEX