Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Land tenure Property rights Public land Agricultural land Transfer Institution Urban land Traditional rights/customary rights Community management
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession). Cette loi détermine le régime domanial de l’Etat ; le régime de la propriété foncière; le régime agro-foncier; le régime du foncier urbain; le régime minier; le régime forestier; l’organisation de la procédure d’expropriation. Par ailleurs, elle définit le régime domanial, détermine la gestion et de l’administration du domaine des personnes publiques.

Full text
French
Website
www.sgg.cg

References - Legislation

Implemented by

Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier.

Legislation | Congo | 2008

Keyword: Basic legislation, Agricultural land, Agricultural development, Land reform, Traditional rights/customary rights, Land tenure, Land-use planning

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière.

Legislation | Congo | 2011

Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure

Source: FAO, FAOLEX

Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier.

Legislation | Congo | 2006

Keyword: Land tenure, Ownership, Traditional rights/customary rights, Property rights, Certification

Source: FAO, FAOLEX