Loi n° 10-2004 du 26 mars 2004 fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Land tenure Property rights Public land Agricultural land Transfer Institution Urban land Traditional rights/customary rights Community management Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi fixe fixant les principes généraux applicables aux régimes domanial et foncier, notamment aux droits des personnes physiques, morales et publiques (Etat, collectivités territoriales et établissement publics), et privées sur la propriété les sols (droits réels y afférents, les droits résultant du transfert du transfert de propriété, entre vifs ou en cas de succession). Cette loi détermine le régime domanial de l’Etat ; le régime de la propriété foncière; le régime agro-foncier; le régime du foncier urbain; le régime minier; le régime forestier; l’organisation de la procédure d’expropriation. Par ailleurs, elle définit le régime domanial, détermine la gestion et de l’administration du domaine des personnes publiques. Full text French Website www.sgg.cg References - Legislation Implemented by Loi nº 25-2008 portant régime agro-foncier. Legislation | Congo | 2008 Keyword: Basic legislation, Agricultural land, Agricultural development, Land reform, Traditional rights/customary rights, Land tenure, Land-use planning Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2011-548 du 17 août 2011 fixant les modalités de contrôle de la gestion foncière. Legislation | Congo | 2011 Keyword: Cadastre/land registration, Land tenure Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2006-257 du 28 juin 2006 fixant à titre exceptionnel les modalités de transformation des titres précaires de propriété en titre foncier. Legislation | Congo | 2006 Keyword: Land tenure, Ownership, Traditional rights/customary rights, Property rights, Certification Source: FAO, FAOLEX