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Loi n° 10-013 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières.

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen., Land & soil
Keyword
Cultural heritage Dispute settlement Legal proceedings/administrative proceedings Traditional rights/customary rights Vested rights/existing rights
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente loi fixe les statuts et les attributions des autorités traditionnelles et coutumières. Les autorités traditionnelles et coutumières sont les sultans; les chefs de canton et les chefs de tribu; les chefs de groupement; les chefs de village et les chefs de ferrick, et sont choisies parmi les personnes issues de la lignée de la chefferie de la localité. Elles veillent à la protection et à la conservation du patrimoine coutumier. Elles sont placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort et servent de relais entre l'administration et les administrés.

Full text
French
Website
www.cefod.org