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Loi n° 1-10 du 23 mars 2006 portant adhésion par la République du Burundi à la Convention internationale pour la protection des végétaux, signée à Rome le 6 décembre 1951 et révisée en novembre 1997.

Country/Territory
Burundi
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Cultivated plants
Keyword
Plant protection
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi autorise l’adhésion de République du Burundi à la «Convention Internationale de la Protection des Végétaux-CIPV». La Convention Internationale de la Protection des Végétaux (CIPV) est un Traité International se rapportant à la santé des végétaux.

Full text
French
Website
www.assemblee.bi