Loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat. Country/Territory Congo Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Subject Land & soil Keyword Public land Geographical area Africa, Central Africa, South Atlantic Abstract La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et dispositions pénales et finales (Titre V). Full text French