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Loi n° 09-2004 du 26 mars 2004 portant code du domaine de l'Etat.

Country/Territory
Congo
Document type
Legislation
Date
2004
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Land & soil
Keyword
Public land
Geographical area
Africa, Central Africa, South Atlantic
Abstract

La présente loi est composée de 114 articles repartis en cinq (5) titres, notamment Des dispositions générales (Titre I); de la gestion et' de l'administration des biens domaniaux (Titre II); Aliénation des biens domaniaux (Titre III); dispositions particulières et diverses (Titre IV); et dispositions pénales et finales (Titre V).

Full text
French