Loi n° 09-03 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2009 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne n° 15, 8 mars 2009, p. 10 à 20. Subject Livestock, Food & nutrition Keyword Basic legislation Food quality control/food safety Fraud Consumer protection Food additives MRL-maximum residue limit Animal feed/feedstuffs Packaging/labelling Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi porte dispositions relatives à la répression des fraudes et la protection du consommateur. Elle loi prévoit la mise en oeuvre de nouvelles dispositions, outre le rappel des instruments connus préalablement en cette matière. Le chapitre IV du deuxième titre est consacré à l'obligation de la garantie et au service après-vente. Il est énoncé, à cet égard, à l'article 13 de la loi: "L'acquéreur de tout produit consistant en un appareil, un instrument, un véhicule, une machine, un outil ou tout autre bien d'équipement, bénéficie de plein droit d'une garantie". Le crédit à la consommation, est aussi est introduit dans la nouvelle loi, qui fait que le crédit à la consommation concerne "toute vente de biens ou de services dont le paiement est échelonné, différé ou fractionné". Full text French References - Legislation Implemented by Décret exécutif n° 11-108 du Aouel Rabie Ethani 1432 correspondant au 6 mars 2011 fixant le prix plafond à consommateur ainsi que les marges plafonds à la production, à l'importation et à la distribution, aux stades de gros et de détail, de l'huile alimentaire raffinée ordinaire et du sucre blanc. Legislation | Algeria | 2011 Keyword: Oils/oilseeds/fats, Sugar, Internal trade, International trade, Transport/storage, Food quality control/food safety, Fraud, Consumer protection, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 13-378 du 5 Moharram 1435 correspondant au 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l’information du consommateur. Legislation | Algeria | 2013 Keyword: Access-to-information, Nutrition, Consumer protection, Novel food, Packaging/labelling, Fraud Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 15-172 du 8 Ramadhan 1436 correspondant au 25 juin 2015 fixant les conditions et modalités applicables en matière des spécifications microbiologiques des denrées alimentaires. Legislation | Algeria | 2015 Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 14-366 du 22 Safar 1436 correspondant au 15 décembre 2014 fixant les conditions et les modalités applicables en matière de contaminants tolérés dans les denrées alimentaires. Legislation | Algeria | 2014 Keyword: MRL-maximum residue limit, Food quality control/food safety, Pesticides, Drugs, Animal health Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 16-299 du 23 Safar 1438 correspondant au 23 novembre 2016 fixant les conditions et les modalités d'utilisation des objets et des matériaux destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires ainsi que les produits de nettoyage de ces matériaux. Legislation | Algeria | 2016 Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Packaging/labelling Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 17-140 du 14 Rajab 1438 correspondant au 11 avril 2017 fixant les conditions d’hygiène et de salubrité lors du processus de mise à la consommation humaine des denrées alimentaires. Legislation | Algeria | 2017 Keyword: Food quality control/food safety, Hygiene/sanitary procedures, Codex Alimentarius, HACCP, Packaging/labelling, Food waste, Drugs, Waste management, Waste non-domestic sources Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 17-99 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 fixant les caractéristiques du café ainsi que les conditions et les modalités de sa mise à la consommation. Legislation | Algeria | 2017 Keyword: Food quality control/food safety, Coffee/cocoa/tea, Standards, Packaging/labelling, Traceability/product tracing, Fraud, Consumer protection, Beverages Source: FAO, FAOLEX Amended by Loi n° 18-09 du 25 Ramadhan 1439 correspondant au 10 juin 2018 modifiant et complétant la loi n° 09-03 du 29 Safar 1430 correspondant au 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Legislation | Algeria | 2018 Keyword: Consumer protection, Fraud, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX