Loi n° 08-18 sur les biocarburants en République Centrafricaine. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 2008 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development, Energy Keyword Bioenergy Basic legislation Biofuel Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi définit les règles relatives à la recherche et la culture de plantes énergétiques, ainsi qu’au traitement, à la production, la commercialisation et le contrôle des biocarburants. Elle fixe les suivants principes fondamentaux: L’État se porte garant de l’autosuffisance alimentaire; Toute la filière des biocarburants, de la plantation à la commercialisation des biocarburants fait partie du service public; Les activités sont conditionnées à l’obtention d’un Agreement du Ministère en charge de l’énergie; Seuls les entreprises de nationalité centrafricaine peuvent être autorisées à tenir une exploitation. Full text French