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Loi n° 08-03 modifiant et complétant la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2008
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Water
Keyword
Water abstraction EIA
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

Les dispositions de l’article 14 de la loi n° 05-12 du 4 août 2005 relative à l’eau sont modifiées, complétées et rédigées comme suit:" Art. 14. .... (sans changement)....A titre transitoire, et jusqu’au 31 août 2009, l’extraction peut être autorisée dans le cadre du régime de la concession assortie d’un cahier de charges et sous réserve d’une étude d’impact établie conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. L’état des zones et des oueds, selon le cas, doit être pris en compte en matière d’octroi ou de refus de l’autorisation susvisée. Une commission conjointe entre les départements ministériels concernés est constituée pour arrêter la liste des oueds concernés par l octroi ou le refus de l’autorisation d’extraction des matériaux alluvionnaires…".

Full text
French

References - Legislation

Amends

Loi nº 05-12 relative à l'eau.

Legislation | Algeria | 2005

Keyword: Framework law, Basic legislation, Freshwater resources management, Water rights, Policy/planning, Concession, Priorities, Irrigation, Water charges, Institution, Servitude, Water supply, Sewerage, Industrial water use, Flood, Effluent waste water/discharge, Inspection, Water conservation zone, Right to water, Pollution control, Freshwater pollution, Human rights

Source: FAO, FAOLEX