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Loi n° 07.018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
2007
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la Républque Centrafricaine, 31 mars 2008.
Subject
Environment gen., Water, Wild species & ecosystems
Keyword
Framework law Basic legislation Protection of environment Environmental planning Biodiversity Soil pollution/quality EIA Environmental audit Air quality/air pollution Waste management Noise pollution Pollution control Pesticides Policy/planning Freshwater pollution Sustainable development Sustainable use Access and benefit-sharing
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique de la gestion de l’environnement qui constitue un patrimoine de la nation. Sa protection et sa gestion sont d’intérêt général et universel. Tout citoyen centrafricain a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes juridiques nationaux et internationaux en vigueur. Cette loi est composée de 5 titres: titre I traite des dispositions générales; titre II de la gestion de l’environnement notamment la protection des eaux, du sol, du sous-sol, la gestion de la biodiversité, de substances et produits chimiques dangereux, des nuisances sonores et lumineuses, etc.; titre III de la protection du patrimoine environnemental; titre IV de la répression des infractions; titre V des dispositions transitoires et finales.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Arrêté interministériel n°0932 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme de vérification des activités forestiers, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois.

Legislation | Central African Republic | 2020

Keyword: Institution, Timber extraction/logging, Monitoring, Timber, Forest management/forest conservation

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 33MEFCP/DIR.CAB, fixant la mission et les attributions du point focal du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche auprès de la société générale de surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du programme de vérification des activités forestières, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois.

Legislation | Central African Republic | 2020

Keyword: Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Inspection, Institution, International trade, Monitoring

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale.

Legislation | Central African Republic | 2013

Keyword: Environmental planning, EIA, Authorization/permit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 07 du 29 janvier 2014 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental en République Centrafricaine.

Legislation | Central African Republic | 2014

Keyword: Environmental planning, Environmental audit, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX

Arrêté n° 013 MEEDD/DIRCAB du 23 octobre 2013 portant création d'un registre au sein du ministère en charge de l’environnement relatif aux projets soumis à une évaluation environnementale en République Centrafricaine.

Legislation | Central African Republic | 2013

Keyword: EIA, Environmental planning, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX