Loi n° 07.018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la Républque Centrafricaine, 31 mars 2008. Subject Environment gen., Water, Wild species & ecosystems Keyword Framework law Basic legislation Protection of environment Environmental planning Biodiversity Soil pollution/quality EIA Environmental audit Air quality/air pollution Waste management Noise pollution Pollution control Pesticides Policy/planning Freshwater pollution Sustainable development Sustainable use Access and benefit-sharing Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique de la gestion de l’environnement qui constitue un patrimoine de la nation. Sa protection et sa gestion sont d’intérêt général et universel. Tout citoyen centrafricain a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes juridiques nationaux et internationaux en vigueur. Cette loi est composée de 5 titres: titre I traite des dispositions générales; titre II de la gestion de l’environnement notamment la protection des eaux, du sol, du sous-sol, la gestion de la biodiversité, de substances et produits chimiques dangereux, des nuisances sonores et lumineuses, etc.; titre III de la protection du patrimoine environnemental; titre IV de la répression des infractions; titre V des dispositions transitoires et finales. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté interministériel n°0932 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité de pilotage du programme de vérification des activités forestiers, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois. Legislation | Central African Republic | 2020 Keyword: Institution, Timber extraction/logging, Monitoring, Timber, Forest management/forest conservation Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 33MEFCP/DIR.CAB, fixant la mission et les attributions du point focal du Ministre des Eaux, Forêts, Chasse et Pêche auprès de la société générale de surveillance (SGS SA RCA) dans le cadre de mise en œuvre du programme de vérification des activités forestières, de la sécurisation des recettes forestières et d’exportation du bois. Legislation | Central African Republic | 2020 Keyword: Forest management/forest conservation, Forest service/forest officers, Inspection, Institution, International trade, Monitoring Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale. Legislation | Central African Republic | 2013 Keyword: Environmental planning, EIA, Authorization/permit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 07 du 29 janvier 2014 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental en République Centrafricaine. Legislation | Central African Republic | 2014 Keyword: Environmental planning, Environmental audit, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 013 MEEDD/DIRCAB du 23 octobre 2013 portant création d'un registre au sein du ministère en charge de l’environnement relatif aux projets soumis à une évaluation environnementale en République Centrafricaine. Legislation | Central African Republic | 2013 Keyword: EIA, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX