Loi n° 07-072 du 26 décembre 2007 relative aux fonds national d’appui aux collectivités territoriales. Country/Territory Mali Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Special fund Governance Local government Geographical area Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi crée le fonds national d’appui aux collectivités territoriales (AFNACT) chargé est destiné à: assurer la péréquation des ressources d’Investissement entre les Collectivités Territoriales; assurer la compensation des charges induites par les transferts de compétences effectués par l’Etat au profit des Collectivités Territoriales; soutenir la réalisation d’investissements locaux et régionaux sous maîtrise d’ouvrage des Collectivités Territoriales; assurer la garantie des emprunts autorisées des Collectivités Territoriales; contribuer au renforcement de la solidarité entre Collectivité Territoriales dans le cadre de l’inter-collectivité; et contribuer au renforcement du fonctionnement des Collectivités. Un décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités de gestion du Fonds National d’Appui aux Collectivités Territoriales. Full text French Website www.dgct.gouv.ml