Loi n° 07-018 portant Code de l’Environnement de la République Centrafricaine. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 2007 Source FAO, FAOLEX Subject Environment gen., Water Keyword Basic legislation Environmental planning Biodiversity Freshwater quality/freshwater pollution Sustainable development Sustainable use Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi a pour objet de définir le cadre juridique de la gestion de l’environnement qui constitue un patrimoine de la nation. Sa protection et sa gestion sont d’intérêt général et universel. Tout citoyen centrafricain a droit à un environnement sain dans les conditions définies par les textes juridiques nationaux et internationaux en vigueur. Cette loi est composée de 5 titres: titre I traite des dispositions générales; titre II de la gestion de l’environnement notamment la protection de Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté n° 016 du 29 octobre 2013 fixant les modalités d’agrément des experts autorisés à l’évaluation environnementale. Legislation | Central African Republic | 2013 Keyword: Environmental planning, EIA, Authorization/permit Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 07 du 29 janvier 2014 fixant les modalités de réalisation de l’audit environnemental en République Centrafricaine. Legislation | Central African Republic | 2014 Keyword: Environmental planning, Environmental audit Source: FAO, FAOLEX Arrêté n° 013 MEEDD/DIRCAB du 23 octobre 2013 portant création d'un registre au sein du ministère en charge de l’environnement relatif aux projets soumis à une évaluation environnementale en République Centrafricaine. Legislation | Central African Republic | 2013 Keyword: EIA, Environmental planning Source: FAO, FAOLEX