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Loi N° 06/2015 Portant Promotion et Facilitation des Investissements.

Country/Territory
Rwanda
Document type
Legislation
Date
2015
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Land & soil, General
Keyword
Framework law Business/industry/corporations Tax/levy Dispute settlement International trade Institution Governance Financial agricultural measures Land tenure Expropriation
Geographical area
Africa, Eastern Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi a pour objet la promotion et la facilitation de l'investissement au Rwanda. La loi est composée par 8 chapitres, à savoir: dispositions générales (I); garanties à un investisseur (II); enregistrement d’investissement (III); obligations d’un investisseur enregistré (IV); rôle de l’office dans la promotion et la facilitation de l’investissement (V); changement, suspension ou cessation d’activités d’investissement (VI); annulation du certificat d’investissement (VII); et dispositions transitoires et finales (VIII). Par ailleurs, la loi contient une annexe finale fixant les règles fiscales applicables aux investisseurs enregistrés. Notamment, elle établit pour des investisseurs dans la transformation de produits agricoles le droit à un amortissement accéléré forfaitaire de cinquante pour cent (50%) pour la première année lorsqu'il remplit les critères énoncés à l'article VIII de l'annexe.

Full text
French
Website
investmentpolicy.unctad.org

References - Legislation

Repealed by

Law n.006/2021 of 05/02/2021 on investment promotion and facilitation.

Legislation | Rwanda | 2021

Keyword: Certification, Data collection/reporting, Dispute settlement, Institution, International trade, Monitoring, Subsidy/incentive, Tourism, Agricultural development, Energy conservation/energy production, Mining

Source: FAO, FAOLEX