Loi n° 06.001 du 12 avril 2006 portant Code de l’Eau de la République Centrafricaine. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République centrafricaine, octobre 2008, p. 3 à 16. Subject Water Keyword Framework law Basin/catchment/watershed Classification/declassification Freshwater pollution Freshwater resources management Groundwater Inland waters Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Protected area Surface water Traditional rights/customary rights Water abstraction Water rights Water supply Waterworks Right to water Sustainable development Pollution control Human rights Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente Loi a pour objectifs de: planifier de manière cohérente l’utilisation des ressources en eau tant au niveau des bassins versants qu’au niveau national; mobiliser et gérer les ressources en eau afin de garantir les conditions d’un développement durable par une utilisation rationnelle tout en préservant l’intérêt des générations présentes et futures; protéger contre toute forme de pollution les eaux et préserver les écosystèmes aquatiques; valoriser les ressources en eau comme ressources économiques selon l’ordre de priorité, des divers usages de l’eau, défini à l’article 44 de la présente Loi ; développer et protéger les aménagements et ouvrages hydrauliques; mettre en place un cadre institutionnel qui définit le rôle des intervenants et les mécanismes financiers; améliorer les finances publiques en allégeant le poids du secteur de l’eau par un partage équilibré des charges entre les partenaires concernés: pouvoirs publics, secteurs privés, collectivités, société civile et usagers. Cette loi comprend 6 Titres, à savoir: dispositions générales (I); régime juridique des eaux, des aménagements et des ouvrages hydrauliques (II); gestion des ressources en eaux, aménagements et ouvrages hydrauliques (III); protection des ressources en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques (IV); police des ressources en eau (V); dispositions transitoires et finales (VI). L’article 111 abroge toutes dispositions antérieures contraires. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n°07.300du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence Nationale de l’Eau et de l’Assainissement en milieu rural. Legislation | Central African Republic | 2007 Keyword: Institution, Freshwater resources management, Agricultural development, Sewerage, Water supply Source: FAO, FAOLEX Décret n°07.299 du 17 octobre 2007, fixant les attributions de l’Agence autonome de Régulation du Secteur de l’Eau et de l’Assainissement (ARSEA). Legislation | Central African Republic | 2007 Keyword: Institution, Freshwater resources management Source: FAO, FAOLEX