Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Agricultural & rural development Keyword Social protection Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La présente loi, composée de 206 articles repartis en dix (05) titres, institue sur le territoire de la République Centrafricaine un régime général obligatoire de Sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du Travail; et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel. Full text French