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Loi n° 06-035 du 28 décembre 2006 portant code de sécurité sociale.

Country/Territory
Central African Republic
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Social protection
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries
Abstract

La présente loi, composée de 206 articles repartis en dix (05) titres, institue sur le territoire de la République Centrafricaine un régime général obligatoire de Sécurité sociale en faveur des travailleurs du secteur structuré soumis aux dispositions du Code du Travail; et un régime spécial en faveur des travailleurs indépendants, agricoles et du secteur informel.

Full text
French