Loi n° 06-031 relative aux minerais radioactifs de la République Centrafricaine. Country/Territory Central African Republic Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Energy, Mineral resources Keyword Authorization/permit Energy conservation/energy production Nuclear energy Radiation Pollution control Mining Geographical area Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries Abstract La prospection, la recherche, l’exploitation, le traitement, le transport, la commercialisation et le contrôle des minerais radioactifs sont régis par les dispositions de la présente loi. Les dispositions de l’ordonnance n° 04-001 du 1er février 2004 portant Code Minier de la République Centrafricaine ne sont pas applicables aux activités relatives aux minerais radioactifs. la loi comprend 160 articles répartis en 14 titres , à savoir: Dispositions générales (I); Dispositions communes (II); Octr Full text French