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Loi n° 04-12 relative à l'agrégation agricole.

Country/Territory
Morocco
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Livestock, Cultivated plants
Keyword
Contract farming Contract/agreement Cooperative/producer organization Dispute settlement Farming Animal production Plant production
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, North Atlantic, Northern Africa
Abstract

La présente loi fixe le régime applicable aux relations contractuelles entre un agrégateur et des agrégés pour la réalisation de projets d'agrégation agricole en vue de sécuriser les transactions, notamment commerciales, entre les parties contractantes. On entend par agrégation agricole la forme d'organisation fondée sur le regroupement volontaire d'agriculteurs dénommés «agrégés» par un« agrégateur» autour d'un projet d'agrégation agricole; on entend par projet d'agrégation agricole tout projet agricole regroupant, pour une durée déterminée, des agrégés et un agrégateur pour le développement d'un ou plusieurs segments d'une filière végétale et/ou animale, portant sur la production, le conditionnement, l'emballage, le stockage, la transformation et/ou la commercialisation des produits de ladite filière. L’agrégateur peut être toute personne physique ou morale de droit public ou privé y compris les coopératives, les associations ou les groupements d'intérêt économique qui regroupent des agrégés pour la réalisation d'un projet d'agrégation agricole.

Full text
French
Website
www.sgg.gov.ma

References - Legislation

Implemented by

Décret N° 2-12-490 du 19 moharrem 1434 (4 décembre 2012) pris pour application de la loi n° 04-12 relative à l’agrégation agricole.

Legislation | Morocco | 2012

Keyword: Agricultural development, Sustainable development, Sustainable use, Ecological production/organic production, Contract farming, Farming

Source: FAO, FAOLEX

Dahir n° 1-21-72 du 3 hija 1442 (14 juillet 2021) portant promulgation de la loi n° 37-21 édictant des mesures particulières relatives à la commercialisation directe des fruits et légumes produits dans le cadre de l’agrégation agricole.

Legislation | Morocco | 2021

Keyword: Agricultural development, Contract farming, Farming, Vegetables/legumes, Vending, Hygiene/sanitary procedures, Fruits/edible nuts, Food quality control/food safety

Source: FAO, FAOLEX