Loi n° 04-03 relative à la protection des zones de montagnes dans le cadre du développement durable. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2004 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 41, 27 juin 2004, p. 10. Subject Land & soil Keyword Mountain area Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objet de fixer les prescriptions applicables en matière de protection, d'habilitation et d'aménagement des zones de montagnes et des massifs montagneux et de leur développement durable. Les prescriptions d'aménagement du territoire relatives aux zones de montagnes ont pour objectif de prendre en charge la fragilité et le caractère sensible des zones de montagnes, le handicap naturel ou géographique causé par l'altitude ou la pente, le caractère du développement durable des zones de montagnes et le facteur humain. Full text French References - Legislation Repeals Loi nº 87-03 relative à l'aménagement du territoire. Legislation | Algeria | 1987 Keyword: Land-use planning, Institution, Environmental planning, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Implemented by Décret exécutif nº 05-469 fixant les études et les consultations préalables requises ainsi que l’ensemble des conditions, des modalités et des procédures devant permettre la détermination et le classement des zones de montagne ainsi que leur regroupement en massifs montagneux. Legislation | Algeria | 2005 Keyword: Mountain area, Classification/declassification, Environmental planning, Survey/mapping, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n°06-07 fixant la composition du conseil national de la montagne, ses attributions, son organisation et les modalités de son fonctionnement. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Mountain area, Institution Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 07-85 fixant les modalités d’élaboration et d’adoption du règlement d’aménagement du territoire du massif montagneux, les études et les consultations préalables devant être menées ainsi que les procédures d’arbitrage y afférentes. Legislation | Algeria | 2007 Keyword: Mountain area, Institution, Land-use planning, Legal proceedings/administrative proceedings Source: FAO, FAOLEX