Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi n° 032-2012-AN portant sûreté, sécurité nucléaires et garanties

Country/Territory
Burkina Faso
Document type
Legislation
Date
2012
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development, Air & atmosphere, Energy, Environment gen., Mineral resources, Waste & hazardous substances
Keyword
Institution Radiation Pollution control Environmental planning Policy/planning Hazardous waste Waste management
Geographical area
Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa
Abstract

La présente loi régit la sûreté, la sécurité nucléaires et les garanties. Elle vise à protéger les personnes, les biens et l’environnement tant pour les générations actuelles que pour les générations futures, des risques liés à l’utilisation des substances et matières nucléaires ainsi que des sources de rayonnements ionisants et non ionisants, conformément aux principes du développement durable; réglementer les activités et installations liées à l’utilisation pacifique des substances et matières nucléaires ou radioactives ainsi que des générateurs électriques de rayonnements ionisants dans tous les secteurs économiques et sociaux, publics et privés; fixer des mesures de protection physique requises des substances et matières nucléaires ou radioactives ainsi que toute mesure ayant pour but de limiter les dommages en cas de situation d’urgence radiologique et/ou nucléaire et de lutter contre toute utilisation malveillante des matières nucléaires et radioactives, en application des engagements internationaux pris par le Burkina Faso; et fixer des mesures pour l’application des accords de garanties conclus entre le Burkina Faso et l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA).

Full text
French
Website
www.legiburkina.bf

References - Legislation

Implemented by

Décret n°2015-1204-PRESTRANS/PM/MERH/MME/MS/MARHASA/MICA/MIDT/MRSI du 28 octobre 2015 portant modalités de gestion des déchets radioactifs.

Legislation | Burkina Faso | 2015

Keyword: Institution, Radiation, Environmental planning, Pollution control, Policy/planning, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX

Décret n°2015-1227- PRESTRANS/PM/MEF/MERH du 28 Octobre 2015 portant conditions et modalités de délivrance, de renouvellement, de modification, de suspension ou de retrait des autorisations et agréments en matière de radioprotection, de sûreté et de sécurité nucléaires.

Legislation | Burkina Faso | 2015

Keyword: Institution, Radiation, Pollution control, Environmental planning, Policy/planning, Hazardous waste, Waste management

Source: FAO, FAOLEX