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Loi n° 03-02 fixant les règles générales d’utilisation et d’exploitation touristiques des plages.

Country/Territory
Algeria
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal officiel de la République algérienne nº 11, 19 février 2003, p. 4 à 6.
Subject
Environment gen., Sea
Keyword
Coastal zone management Concession Environmental planning Land-use planning Marine area Tourism Policy/planning
Geographical area
Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa
Abstract

La présente loi a pour objet de fixer les règles générales relatives à l'utilisation et l'exploitation touristiques des plages. Elle a pour objectifs:- la protection et la valorisation des plages en vue de faire bénéficier les estivants de la baignade, de la détente et de toutes les prestations qui s'y rapportent, - la réunion des conditions d'un développement harmonieux et équilibré des plages répondant aux besoins des estivants en matière d'hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l'environnement, - l'amélioration des prestations de séjour des estivants, - la définition d'un système de loisirs intégré et compatible avec les activités balnéaires. L’ exploitation des plages se fait par la voie de la concession selon un cahier des charges conformément aux dispositions de la présente loi.

Full text
French

References - Legislation

Implemented by

Décret exécutif n° 04-274 fixant les conditions et les modalités d'exploitation touristique des plages ouvertes à la baignade.

Legislation | Algeria | 2004

Keyword: Coastal zone management, Concession, Environmental planning, Land-use planning, Marine area, Marine protected areas, Tourism, Protected area, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX