Loi n° 02-01 relative à l'électricité et à la distribution du gaz par canalisations. Country/Territory Algeria Document type Legislation Date 2002 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel de la République algérienne nº 8, 6 février 2002, p. 4 à 22. Subject Energy Keyword Basic legislation Energy conservation/energy production Internal trade Natural gas Transport/storage International trade Concession Enforcement/compliance Geographical area Africa, Mediterranean, Near East and North Africa, Northern Africa Abstract La présente loi a pour objet de fixer les règles applicables aux activités liées à la production, au transport, à la distribution, à la commercialisation de l’électricité ainsi qu’au transport, à la distribution et à la commercialisation du gaz par canalisations. Ces activités sont assurées, selon les règles commerciales, par des personnes physiques ou morales de droit public ou privé et exercées dans le cadre du service public. Le service public a pour objet de garantir l’approvisionnement en électricité et en gaz, sur l’ensemble du territoire national, dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de prix et de respect des règles techniques et de l’environnement. Full text French References - Legislation Implemented by Arrêté du 2 avril 2007 fixant la procédure de déclaration des installations de production de l’électricité. Legislation | Algeria | 2007 Keyword: Energy conservation/energy production, Authorization/permit, Concession Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 07-293 fixant les modalités d'alimentation et d'accès des tiers aux réseaux de transport et de distribution de l'électricité et du gaz. Legislation | Algeria | 2007 Keyword: Energy conservation/energy production, Contract/agreement Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 08-114 du 9 avril 2008 fixant les modalités d’attribution et de retrait des concessions de distribution de l’électricité et du gaz et le cahier des charges relatif aux droits et obligations du concessionnaire. Legislation | Algeria | 2008 Keyword: Energy conservation/energy production, Contract/agreement, Concession, Natural gas Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-428 fixant la procédure d’octroi des autorisations d’exploiter des installations de production d’électricité. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production, Authorization/permit, Concession Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-430 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de l’électricité. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-429 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du producteur d’électricité. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production, Contract/agreement Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-431 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien du réseau de transport de gaz. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production, Transport/storage, Natural gas Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-432 fixant le cahier des charges relatif aux droits et obligations du gestionnaire du réseau de transport de gaz. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production, Contract/agreement, Natural gas Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 06-433 fixant la composition et le fonctionnement du conseil consultatif de la commission de régulation de l’électricité et du gaz. Legislation | Algeria | 2006 Keyword: Energy conservation/energy production, Institution, Natural gas Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 10-138 du 13 mai 2010 fixant les règles techniques de conception, d’exploitation et d’entretien des réseaux de distribution de l’électricité et du gaz. Legislation | Algeria | 2010 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 09-25 fixant les outils et la méthodologie d'elaboration du programme indicatif des besoins en moyens de production d'électricité. Legislation | Algeria | 2009 Keyword: Energy conservation/energy production, Policy/planning Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif nº 08-394 fixant les outils et la méthodologie d'elaboration du programme indicatif d'approvisionnement du marché national en gas. Legislation | Algeria | 2008 Keyword: Energy conservation/energy production, Policy/planning, Natural gas Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif N° 13-218 du 9 Chaâbane 1434 correspondant au 18 juin 2013 fixant les conditions d’octroi des primes au titre des coûts de diversification de la production d’électricité. Legislation | Algeria | 2013 Keyword: Energy conservation/energy production Source: FAO, FAOLEX Arrêté du 12 Chaâbane 1436 correspondant au 30 mai 2015 déterminant les canalisations d’hydrocarbures gazeux relevant du secteur des hydrocarbures et les installations faisant partie du réseau de transport du gaz desservant exclusivement le marché national. Legislation | Algeria | 2015 Keyword: Oil, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 16-52 du 22 Rabie Ethani 1437 correspondant au 1er février 2016 fixant les règles techniques de la production d’électricité. Legislation | Algeria | 2016 Keyword: Energy conservation/energy production, Hydropower generation, Renewable energy Source: FAO, FAOLEX Décret exécutif n° 17-98 du 29 Joumada El Oula 1438 correspondant au 26 février 2017 définissant la procédure d’appel d’offres pour la production des Energies renouvelables ou de cogénération et leur intégration dans le système national d’approvisionnement en Energie Electrique. Legislation | Algeria | 2017 Keyword: Energy conservation/energy production, Renewable energy, Hydropower generation, Contract/agreement, Legal proceedings/administrative proceedings, Waste management, Recycling/reuse Source: FAO, FAOLEX