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Loi n° 015-2002 du 16 octobre 2002 portant Code du Travail.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Original source
Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, Numéro Spécial, 25 octobre 2002.
Subject
Food & nutrition, General
Keyword
Basic legislation Contract/agreement Human rights Non-governmental entity Liability/compensation Public health Dispute settlement Offences/penalties Subsidy/incentive Cooperative/producer organization Education Vending
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

Le présent Code du travail régit les relations de travail entre les travailleurs et les employeurs exerçant leurs activités professionnelles sur le territoire de la République Démocratique du Congo. Ce Code est le résultat d'un processus de révision du Code promulgué le 09 août 1967 en réponse à l'évolution économique et sociale du pays. Le Code intègre des conventions et recommandations de l'Organisation Internationale du Travail, O.I.T. en sigle. Parmi les innovations les plus importantes, il y a lieu de citer les dispositions ci-après : - l'élargissement du champ d'application du Code du Travail aux petites et moyennes entreprises et petites et moyennes industries du secteur informel ainsi qu'aux organisations sociales, culturelles, communautaires, philanthropiques utilisant des travailleurs salariés ; - l'interdiction des pires formes de travail des enfants et l'action immédiate de leur élimination ; - le relèvement de l'âge d'admission à l'emploi qui est porté de 14 à 16 ans ; étant, toutefois, entendu qu'une personne âgée de 15 ans ne peut être engagée ou maintenue en service que moyennant dérogation expresse de l'Inspecteur du Travail et de l'autorité parentale ou tutélaire ; - le renforcement des mesures anti-discriminatoires à l'égard des femmes et des personnes avec handicap ; - l'institution de l'Office National de l'Emploi avec un patrimoine propre, en remplacement du Service National de l'Emploi qui n'a pas donné satisfaction ; - la réhabilitation des Tribunaux du Travail ; - le renforcement des capacités institutionnelles en matière de formation et de perfectionnement professionnels par la participation des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs ; - la mise en place des structures appropriées en matière de santé et de sécurité au travail afin d'assurer une protection optimale du travailleur contre les nuisances ; - le renforcement des mesures coercitives.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org