Loi n° 010-2006 portant réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Country/Territory Burkina Faso Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Burkina Faso. Subject Cultivated plants Keyword Plant production Plant variety Planting material/seeds Certification Breeders' rights/farmers' rights Basic legislation Intellectual property rights/patents Geographical area Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa Abstract La présente loi porte réglementation des semences végétales au Burkina Faso. Elle vise à créer les conditions pour la promotion de la qualité, de la production, de la commercialisation et de l’utilisation des semences afin de contribuer à la réalisation de l’objectif national d’intensification, de modernisation de l’agriculture, d’accroissement des productions agricoles et forestières ainsi que de sécurité alimentaire. Les variétés et matériels forestiers de base mis au point par la recherche et homologués sont mis à la disposition des producteurs semenciers aux fins de production de semences certifiées, sous le contrôle des ministères chargés de l’agriculture et des forêts, selon les modalités définies au Titre III de la présente loi. Full text French References - Legislation Implemented by Décret n° 2008-680/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 27 octobre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier . Legislation | Burkina Faso | 2008 Keyword: Plant production, Plant variety, Planting material/seeds, Special fund Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2008-706/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV/MJ du 17 novembre 2008 portant détermination des transactions applicables aux infractions commises en violation des dispositions de la loi n°010-2006/AN du 31 mars 2006 portant réglementation des semences végétales. Legislation | Burkina Faso | 2008 Keyword: Plant production, Legal proceedings/administrative proceedings, Offences/penalties, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX Décret n° 2008-705/PRES/PM/MAHRH/MEF/MECV du 17 novembre 2008 portant attributions, organisation et fonctionnement du Fonds d’appui au secteur semencier . Legislation | Burkina Faso | 2008 Keyword: Plant production, Plant variety, Planting material/seeds, Special fund Source: FAO, FAOLEX