Loi n° 01-020 relative aux pollutions et aux nuisances.

Subject

Water, Waste & hazardous substances

Keyword

Basic legislation Access-to-information EIA Environmental audit Legal proceedings/administrative proceedings Liability/compensation Offences/penalties Polluter pays principle Pollution control Precautionary principle Waste disposal Waste management Hazardous substances Hazardous waste Pesticides Waste prevention Freshwater pollution Effluent waste water/discharge

Geographical area

Africa, Least Developed Countries, Sahel, Western Africa

Abstract

La présente loi fixe les principes fondamentaux du contrôle des pollutions et des nuisances. Les activités susceptibles de porter atteinte à l'environnement et à la qualité du cadre de vie sont soumises à une autorisation préalable du ministre chargé de l'Environnement sur la base d'un rapport d'étude d'impact sur l'environnement. Sont obligatoirement soumis à l'audit d'environnement tout travail, tout aménagement et tout ouvrage industriel, agricole, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l'activité peut être source de pollution, de nuisance ou de dégradation de l'environnement. Les types de pollution et de nuisance réglementées par les dispositions de la présente loi sont , notamment, celles provenant des divers types de déchets, des substances chimiques dangereuses, la pollution de l'atmosphère, les bruits et nuisances.

Full text

French

References - Legislation

Repeals

Loi nº 91-47/AN-RM relative à la protection de l'environnement et du cadre de vie.

Legislation | Mali | 1991

Keyword: Air quality/air pollution, Noise pollution, Pollution control, Basic legislation, Offences/penalties, Freshwater pollution

Source: FAO, FAOLEX

Implemented by

Arrêté n°2016-2637/MEADD-SG du 22 juillet 2016 portant règlementation de la gestion des batteries usagées et d’autres sources contenant du plomb, ainsi que de la récupération du cuivre en République du Mali.

Legislation | Mali | 2016

Keyword: Waste management, Waste non-domestic sources, Hazardous substances, Hazardous waste, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Loi n° 2014-024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation des sachets plastiques non biodégradables en République du Mali.

Legislation | Mali | 2014

Keyword: Waste domestic sources, Waste management, Waste prevention, Pollution control, Recycling/reuse, Waste non-domestic sources, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX

Repealed by

Loi n°2021-032 du 24 mai 2021 relative aux pollutions et aux nuisances.

Legislation | Mali | 2021

Keyword: Air quality/air pollution, Basic legislation, Emissions, Enforcement/compliance, Environmental audit, EIA, Inspection, Institution, Legal proceedings/administrative proceedings, Monitoring, Offences/penalties, Polluter pays principle, Pollution control, Access-to-information, Freshwater pollution, Governance, Hazardous substances, Hazardous waste, Liability/compensation, Protection of environment, Waste management, Waste disposal, Waste prevention, Early warning system, Effluent waste water/discharge

Source: FAO, FAOLEX