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Loi n° 004/PR/2000 portant répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées

Country/Territory
Chad
Document type
Legislation
Date
2000
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Governance Offences/penalties Institution Access-to-justice Legal proceedings/administrative proceedings Enforcement/compliance Court/tribunal Business/industry/corporations Procedural matters
Geographical area
Africa, Central Africa, Landlocked Developing Nations, Least Developed Countries, Sahel
Abstract

La présente loi porte répression des détournements des biens publics, de la corruption, de la concussion, des trafics d’influence et des infractions assimilées. La loi spécifiquement prévoit des détournements, soustractions et infractions assimilées ; la corruption , du préjudice subi, de la concussion et du trafic d’influence ; et l’intérêt dans un acte et de déficit non signale.

Full text
French
Website
publicofficialsfinancialdisclosure.worldbank.org