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Loi N° 004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des Procedures Fiscales.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2003
Source
FAO, FAOLEX
Subject
General
Keyword
Tax/levy Legal proceedings/administrative proceedings Fiscal and market measures
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi a pour objet de modifier et moderniser des Procedures Fiscales. Notamment, la réforme envisagée à travers la présente loi se caractérise par: 1. l’unification de toutes les procédures dans un texte unique qui constituera ainsi le socle du premier livre des procédures fiscales de notre pays. Il en résultera une facilitation pour les contribuables appelés à remplir leurs obligations fiscales auprès de l’Administration des Impôts ; 2. l’institution de la autoliquidative qui permettra au contribuable de déterminer librement le montant des droits dus au Trésor et d’en effectuer les paiements au moment du dépôt de la déclaration; 3. le remplacement du rôle et de l’avertissement-extrait de rôle par l’avis de mise en recouvrement (AMR); 4. la réduction du délai de rappel de dix à cinq ans ainsi que de la prescription de trente à quinze ans, pour permettre que l’établissement de l’impôt et la gestion de restes à recouvrer s’effectuent en fonction des paramètres juridiques et économiques maîtrisables et inciter ainsi l’Administration des Impôts à exercer ses missions avec diligence ; 5. l’institution de la procédure d’étalement de paiement, en vue de rendre en considération les difficultés objectives auxquelles des contribuables de bonne foi sont confrontés, et cela sans préjudice de la valeur des droits dus au trésor; et 6. la sanction par amende de l’exercice d’une activité soumise à l’impôt sans l’obtention dans le délai d’un numéro impôt. La présente loi s’articule autour de six Titres dont l’économie générale est donnée ci-dessous.

Full text
French
Website
timberlex.apps.fao.org