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Loi n° 004 du 21 février 2002 portant code des investissements.

Country/Territory
Congo, Dem. Rep. of
Document type
Legislation
Date
2002
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Agricultural & rural development
Keyword
Institution Business/industry/corporations Fiscal and market measures
Geographical area
Africa, Central Africa, Least Developed Countries, South Atlantic
Abstract

La présente loi fixe les conditions, les avantages ainsi que les règles générales applicables aux investissements directs, nationaux et étrangers, réalisés en République Démocratique du Congo dans les secteurs qui ne sont pas expressément réservés à l’Etat par la loi, et qui ne sont pas exclus par la liste négative figurant à l’article 3 de la présente loi. Elle institue un régime unique, à savoir : le régime Général et comporte des dispositions particulières aux petites moyennes entreprises (PME) et petites et moyennes industries (PMI). Cette loi institue une Agence Nationale pour la Promotion des Investissements (ANAPI) chargé d’une part, de recevoir les projets à agréer, de les instruire et de décider de l’agrément, et d’autre part, d’assurer la promotion des investissements tant à l’intérieur du pays qu’à l’étranger.

Full text
French
Website
www.leganet.cd