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Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1).

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2001
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Livestock
Keyword
Animal production Animal feed/feedstuffs Hormones/steroids
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi modifie les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1). A l'article 7, paragraphe 2, de ladite loi sont apportées les modifications suivantes: a) les mots "Tout laboratoire qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi, est tenu de déclarer les résultats positifs de ses analyses" sont remplacés par les mots: «Le responsable du laboratoire ou toute autre personne qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi doit déclarer, au plus tard le deuxième jour qui suit celui de l'obtention des résultats d'analyses, tous les résultats de ces analyses"; b) ce paragraphe est complété par les mots , «ainsi qu'à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire"; c) ce paragraphe est complété par l'alinéa suivant: «Le laboratoire visé à l'alinéa précédent désigne une ou plusieurs personnes qui sont responsables de la déclaration précitée». En outre, l’article 10 est modifié. Le texte comprend 3 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, (à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production) chez les animaux.

Legislation | Belgium | 1985 (2009)

Keyword: Aquaculture, Aquatic animals, Mariculture, Drugs, Animal feed/feedstuffs, Fish disease, Animal health, Animal production, Hormones/steroids

Source: FAO, FAOLEX