Loi modifiant les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1).

Subject

Livestock

Keyword

Animal production Animal feed/feedstuffs Hormones/steroids

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

Cette loi modifie les articles 7 et 10 de la loi du 15 juillet 1985 relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, à effet anti-hormonal, à effet béta-adrénergique ou à effet stimulateur de production chez les animaux (1). A l'article 7, paragraphe 2, de ladite loi sont apportées les modifications suivantes: a) les mots "Tout laboratoire qui procède à des analyses en dehors du cadre de la présente loi, est tenu de déclarer les résultats positifs de ses analyses" sont remplacés par les

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à l'utilisation de substances à effet hormonal, (à effet antihormonal, à effet beta-adrénergique ou à effet stimulateur de production) chez les animaux.

Legislation | Belgium | 1985

Keyword: Aquaculture, Aquatic animals, Mariculture, Drugs, Animal feed/feedstuffs, Animal production, Hormones/steroids

Source: FAO, FAOLEX