Loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2006 Source FAO, FAOLEX Subject Air & atmosphere Keyword Noise pollution Policy/planning Offences/penalties Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. En particulier, on complète l’article 2 par un nouveau paragraphe 2 concernant les observations de la part du publique relatives aux projets de plan d’action proposé par le Ministre. On modifie, en outre, l’article 3 ayant trait aux infractions à la présente loi et ses règlements d’exécution. Aux articles 4, 5 et 6, l’expression «agents» est remplacée par celle de «fonctionnaires visés à l’article 3.» Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Loi relative à lutte contre le bruit. Legislation | Luxembourg | 1976 (2012) Keyword: Basic legislation, Noise pollution, Offences/penalties Source: FAO, FAOLEX