Ecolex Logo
The gateway to
environmental law
Search results » Legislation

Loi modifiant la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

Country/Territory
Luxembourg
Document type
Legislation
Date
2006
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Air & atmosphere
Keyword
Noise pollution Policy/planning Offences/penalties
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit. En particulier, on complète l’article 2 par un nouveau paragraphe 2 concernant les observations de la part du publique relatives aux projets de plan d’action proposé par le Ministre. On modifie, en outre, l’article 3 ayant trait aux infractions à la présente loi et ses règlements d’exécution. Aux articles 4, 5 et 6, l’expression «agents» est remplacée par celle de «fonctionnaires visés à l’article 3.»

Full text
French
Website
www.legilux.lu

References - Legislation

Amends

Loi relative à lutte contre le bruit.

Legislation | Luxembourg | 1976 (2012)

Keyword: Basic legislation, Noise pollution, Offences/penalties

Source: FAO, FAOLEX