Loi modifiant la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Country/Territory Luxembourg Document type Legislation Date 2012 Source FAO, FAOLEX Original source Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg A-nº 179, 22 août 2012, p. 2672 à 2682. Subject Energy Keyword Energy conservation/energy production Natural gas Transport/storage Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie la loi du du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Notamment, on insère une nouvelle section VIII intitulée «Section VIII. Communication d’informations par le fournisseur» après l’article 13. En outre, on ajoute un nouvel article 31bis après l’article 31, sous la section II, concernant le controle d’un propriétaire d’un réseau de transport ou un gestionnaire de réseau de transport. Le texte comprend 38 articles. Full text French Website www.legilux.lu References - Legislation Amends Loi relative à l’organisation du marché du gaz naturel. Legislation | Luxembourg | 2007 Keyword: Energy conservation/energy production, Natural gas, Transport/storage Source: FAO, FAOLEX