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Loi modifiant la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable.

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2010
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Environment gen.
Keyword
Pollution control EIA Environmental planning Policy/planning
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

La présente loi modifie la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable en ce qui concerne l'évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Notamment, il est inéré le chapitre V/1 sur l’évaluation d'incidence des décisions sur le développement durable. Le texte comprend 4 articles.

Full text
French
Website
www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable.

Legislation | Belgium | 1997 (2014)

Keyword: Basic legislation, Pollution control, Environmental planning, Institution, Sustainable development, Policy/planning

Source: FAO, FAOLEX