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Loi modifiant la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d’enquête maritime (1)

Country/Territory
Belgium
Document type
Legislation
Date
2014
Source
FAO, FAOLEX
Subject
Fisheries
Keyword
Institution Navigation Fishing vessel Certification Court/tribunal Legal proceedings/administrative proceedings Offences/penalties Procedural matters
Geographical area
Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Abstract

Cette loi, composée par 35 articles, porte des modifications à la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime en ce qui concerne la transposition partielle de la 2008/106/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Les sanctions disciplinaires son revues pour introduire une amende en plus d'une autre sanction disciplinaire. La révision prévoit aussi que le conseil puisse annuler les brevets d'aptitude belges des personnes qui les ont obtenus de façon frauduleuse. Il y a aussi une revision de l'article 12 relative à la composition du conseil d'enquête ainsi que sur la validité de ses réunion et sur sa majorité décisionelle. Suivent des dispositions modifiant la nomination du Président et vice-présidents ainsi que des assesseurs et des greffiers et des greffiers adjoints. L'article 18 concernant l'incompatibilité de la nomination des familières des membres du conseil d'enquête au conseil même est révisé. L'article 20 sur les substitutions prévues en cas d'empêchement d'un membre du conseil est aussi modifié. Il y a aussi une revision de l'article 23 qui concerne les modalités et la procédure de convocation à comparaître devant le conseil et de l'article 24 sur l'application de l'article 939 du Code judiciaire aux dites convocations. Des modifications sont apportés, entre autre, quant à la notification de la décision du conseil d'enquête et à la suspension de l'exécution de la décision (art.38), à l'appel contre la décision du conseil (art.39). Des ultérieures modifications visés à refléter le passage dès francs aux Euros sont apporté dans les articles 47, 49 et 51. La loi introduit aussi une modification à l'article 633decies du Code judiciaire prévoyant le tribunal de première instance d’Anvers et le tribunal de première instance de Flandre occidental comme les seuls compétents pour connaître des appels visés à l’article 39 de la loi du 30 juillet 1926 instituant un conseil d'enquête maritime des navires de mer visés à l’article 1er, 1°et 3°et 2° respectivement.

Full text
French/Dutch
Website
www.ejustice.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi instituant un conseil d'enquête maritime.

Legislation | Belgium | 1926 (2012)

Keyword: Institution, Navigation, Fishing vessel, Certification

Source: FAO, FAOLEX

Amended by

Loi modifiant diverses lois sur la navigation relatives à l’application des dispositions légales dans le domaine de la navigation

Legislation | Belgium | 2021

Keyword: Offences/penalties, Institution, Navigation, Fishing vessel, Procedural matters

Source: FAO, FAOLEX