Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).

Country/Territory: Belgium
Document type: Legislation
Date: 2012
Source: FAO, FAOLEX

Subject: Food & nutrition
Keyword: Food quality control/food safety Breastfeeding/infant food Consumer protection Fraud Nutrition
Geographical area: Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe
Entry into force notes: La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2013.

Abstract: La présente loi modifie la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits, visant à interdire le bisphénol A dans les contenants de denrées alimentaires. Notamment, on insère un article 3/1 comme suit: Le commerce ou mise dans le commerce et la fabrication de contenants destinés aux denrées alimentaires pour les enfants de 0 à 3 ans et contenant le bisphénol A sont interdits. » Le texte comprend 4 articles.
Full text: French
Website: www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislation | Belgium | 1977 (2022)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX