Loi modifiant la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits (1).

Subject

Food & nutrition

Keyword

Food quality control/food safety

Geographical area

Europe, European Union Countries, Western Europe

Abstract

La présente loi modifie la loi du 24 janvier 1977 relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits. Notamment, un article 7bis est inséré comme suit: «Art. 7bis. paragraphe 1er. Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 7, le Roi peut approuver, en tout ou en partie, les conventions conclues entre les associations visées au paragraphe 3 du présent article si leur objet vise à encourager une consommation

Full text

French

Website

www.just.fgov.be

References - Legislation

Amends

Loi relative à la protection de la santé de consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits.

Legislation | Belgium | 1977 (2010)

Keyword: Basic legislation, Food quality control/food safety, Institution, Food additives, Fraud/deceit/adulteration, Standards, Packaging/labelling, Special dietary uses, Residues, Consumer protection

Source: FAO, FAOLEX