Loi modifiant la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire (1). Country/Territory Belgium Document type Legislation Date 2016 Source FAO, FAOLEX Subject Energy Keyword Nuclear energy Liability/compensation Transport/storage Geographical area Benelux, Europe, Europe and Central Asia, European Union Countries, North Atlantic, North Sea, North-East Atlantic, Western Europe Abstract La présente loi modifie la loi du 22 juillet 1985 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Notamment, on remplace l'article 23 de la même loi, comme suit: "La réparation de dommages nucléaires corporels dans un délai de dix à trente ans à dater de l'accident nucléaire est à charge de l'Etat. Elle sera à charge de l'exploitant pour tout accident nucléaire survenu à partir du 1er janvier 2018. Le Roi peut anticiper ou postposer cette date. En tout état de cause, cette réparation sera à charge de l'exploitant le 1er janvier de l'année qui suit celle de l'entrée en vigueur du protocole du 12 février 2004 amendant la Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire.". Le texte comprend 6 articles. Full text French Website www.just.fgov.be References - Legislation Amends Loi sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire. Legislation | Belgium | 1985 (2011) Keyword: Nuclear energy, Liability/compensation, Transport/storage, Court/tribunal, Dispute settlement Source: FAO, FAOLEX